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achat véhicule occasion

La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie de base sur tous les biens et services. Celle-ci est appelée la garantie légale. La loi prévoit également des protections particulières pour certaines sortes de contrats, notamment sur la vente d’automobiles. Ceci étant dit, un particulier n’est pas tenu, par les lois en vigueur au Québec, d’offrir de garantie lors de la vente d’une voiture d’occasion. Par contre, un marchand de véhicules doit émettre des garanties légales selon la loi. Ces garanties s’appliquent automatiquement et sans frais.

Donc, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, quelles sont les garanties auxquelles vous avez droit? Grosso modo, elles comportent : la garantie d’usage, la garantie de durée raisonnable et la garantie contre les vices cachés. Qu’est-ce qu’une durée raisonnable? La loi ne précise pas un nombre d’années exact car il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables, tels que le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien, etc. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’une auto d’une valeur de 15 000 $ dure aussi longtemps qu’une auto qui vaut 30 000 $, par exemple, même si les deux véhicules possèdent les mêmes caractéristiques.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement s’applique uniquement aux voitures d’occasion récentes. Selon la Loi sur la protection du consommateur, la durée de la garantie est déterminée en tenant compte de l’année de mise en marché de l’automobile et de son kilométrage sous forme de catégorie A, B et C. La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas aux autos usagées de plus de 5 ans ayant parcouru plus de 80 000 km. Ces autos sont de catégorie D. La garantie de bon fonctionnement débute à la livraison du véhicule. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires au bon fonctionnement du véhicule.

Garantie du fabricant ou du commerçant

Si vous achetez une voiture d’occasion, la garantie du fabricant ou du commerçant encore valide peut être transférée sans frais. Vous pourrez ainsi bénéficier de sa couverture. Un véhicule acheté chez un commerçant est généralement couvert par une garantie offerte gratuitement. Cette garantie est souvent fournie par le fabricant. La durée de la garantie d’un véhicule d’occasion certifié varie d’un fabricant ou d’un commerçant à l’autre et les détails sont présentés dans un guide remis à l’achat.

Garantie supplémentaire

Votre marchand de véhicules peut vous offrir une garantie supplémentaire. Si l’auto est défectueuse, cette garantie prévoit la réparation du véhicule, son remplacement ou un remboursement. Généralement, il existe 2 types de garantie supplémentaire : la garantie prolongée et l’assurance en cas de défectuosité.

La première prolonge la durée de la garantie du commerçant ou du fabricant. La deuxième garantie supplémentaire est une protection qui s’ajoute à la garantie du commerçant ou du fabricant et vous assure d’une indemnisation en cas de défectuosité du véhicule, à savoir réparation, remplacement ou remboursement. La durée et l’étendue sont définies dans un contrat précisant les éléments couverts par cette garantie, ceux qui ne le sont pas et les modalités pour faire honorer la garantie.

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie supplémentaire encore valide est également transférable sans frais.

Vente sans garantie, ça n’existe pas

Si un commerçant ou un fabricant affirme vendre un véhicule « tel quel » ou « tel que vu » (autrement dit, sans garantie), il commet une infraction car la garantie légale s’applique à tout véhicule.

Pour en savoir davantage sur les garanties sur une voiture d’occasion, vous pouvez vous référer au site Web de l’Office de la protection du consommateur.